J.O. 294 du 18 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 13 décembre 2005 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche

NOR : BUDR0504236A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 28 relatif à la comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 103 ;

Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies, et notamment ses articles 7, 8 et 9 ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, Arrête :


Article 1


Les ordonnances de paiement émises à compter du 1er janvier 2006 par l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture et de la pêche sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de ce ministère en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'exception des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre du paiement sans ordonnancement préalable.

Article 2


Les titres de perception émis en recouvrement des recettes de l'Etat à compter du 1er janvier 2006 par l'ordonnateur visé à l'article 1er sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel visé à l'article 1er, à l'exception des titres de perception correspondant aux :

- fonds de concours internationaux et indus y afférents ;

- indus sur rémunérations et indus sur pensions ;

- validations de services auxiliaires et rachats d'années d'études ;

- remboursements des frais de déplacement des experts français par la Commission européenne.

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le chef de service,

D. Lamiot